Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?
Les objectifs de la convention AERAS
La convention AERAS a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.
Il s’agit de faciliter l’accès au prêt immobilier ou professionnel, mais aussi au crédit à la consommation.
Signée initialement le 6 juillet 2006, la convention AERAS a été révisée à plusieurs reprises. L’évolution de cette convention est détaillée sur la page des textes de référence du site AERAS Infos, qui diffuse l’information institutionnelle sur le sujet.
Les demandes d'assurance
La convention prévoit 3 niveaux d’examen :
- l’analyse du questionnaire de santé ne révèle pas de problème particulier et une proposition d’assurance est faite.
- refusé au 1er niveau en raison d’un risque de santé, le dossier fait automatiquement l’objet d’un examen plus personnalisé.
- refusé au niveau 2, le dossier est automatiquement transmis à un « pool des risques très aggravés » c’est à dire un groupe de réassureurs.
Le site officiel AERAS détaille chaque étape du parcours type d’accès à l’emprunt.
Si la demande d’assurance est définitivement refusée, l’établissement de crédit offre la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l’assurance, comme, par exemple, une caution ou une hypothèque sur un autre bien.
Le droit à l'oubli
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a instauré un droit à l’oubli permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit.
Plusieurs textes sont venus préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.
Publiée le 1er mars 2022, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur réduit à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C, et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
Source : Ministère de l’Économie