Plafond à 850 € pour les frais bancaires de succession : mode d’emploi

À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont plafonnés à 850 €. Ce cadre renforce la transparence, prévoit des cas de gratuité et une indexation annuelle sur l’inflation. Voici l’essentiel pour savoir si vous êtes concerné et comment vous organiser.

Qu’entend-on par « frais bancaires de succession » ?

Lors d’un décès, la banque réalise des opérations administratives (blocage des comptes, inventaire des avoirs, vérifications, échanges avec le notaire, clôture/transfert…). Ces démarches génèrent des coûts jusqu’ici très variables. Le nouveau plafond sécurise ces frais bancaires succession et les rend lisibles.

Ce qui change avec le plafond de 850 €

Auparavant, un plafond « de principe » à 1 % des avoirs pouvait mener à des montants élevés. Désormais, la facture ne peut jamais excéder 850 € par établissement, même si 1 % donnerait davantage. Le montant sera indexé annuellement sur l’inflation (hors tabac).

Qui bénéficie de la gratuité ?

• Défunt mineur : aucun frais facturé.
• Petits avoirs : si le solde cumulé est inférieur au seuil officiel (ex. ~5 910 €).
• Succession simple : sans complexité manifeste, sur présentation des documents (attestation, notoriété).

Quand parle-t-on de « complexité manifeste » ?

Exemples fréquents : absence d’héritier en ligne directe, crédit immobilier en cours auprès de la banque, comptes professionnels, sûretés/nantissements, ou dimension internationale. Dans ces cas, des frais restent possibles, mais plafonnés à 850 €.

Produits bancaires couverts (et exclusions)

Sont concernés : comptes courants, livrets (dont livret A, LEP, LDDS, livret jeune, PEP), plans/produits d’épargne assimilés. Ne sont pas couverts par le dispositif : plan d’épargne avenir climat (PEAC) et compte PME innovation.

Exemples concrets

• Avoirs 30 000 € → 1 % = 300 € → facturable 300 €.
• Avoirs 120 000 € → 1 % = 1 200 € → plafond 850 €.
• Avoirs 5 500 € → cas « petits avoirs » → gratuit.

Calendrier & conseils pratiques

• Entrée en vigueur : 13/11/2025.
• Dès maintenant : prévenez la banque, préparez acte de décès, RIB des héritiers, attestation/notoriété.
• Exigez le barème écrit et demandez si votre dossier relève de la « complexité manifeste ».
• En cas de litige, saisissez le médiateur bancaire.