La réforme 100% Santé : que faut-il savoir ?
2 grands objectifs :
• Permettre l’accès systématique à des paniers de soins qualitatifs sans reste à charge pour les soins dentaires, optiques et auditifs
• Optimiser le modèle de protection sociale : du curatif au préventif, valorisation du conseil et des professions de santé
Les obligations du professionnel de santé
Le professionnel de santé doit obligatoirement proposer 2 offres :
• 1 devis sans reste à charge : soin ou équipement entrant dans le panier 100% Santé
• 1 devis classique : panier à tarif libre et remboursé par l’assurance complémentaire dans les conditions prévues au contrat
Les changements imposés par la réforme 100% Santé :
• Fixation de prix limites de vente (PLV) imposés aux professionnels de santé
• Augmentation de la base de remboursement (BR) du régime obligatoire (RO) et du remboursement des complémentaires santé
Composition des nouveaux paniers de soins
Panier de soins OPTIQUE
Les équipements sont répartis en 2 classes :
Classe A : Panier 100% Santé
• Verres de qualité traitant l’ensemble des troubles visuels : durcis, amincis (selon correction) avec des traitements anti UV, anti rayures et anti reflets
• Fixation de prix limites de vente (PLV) : Monture : 30€ maximum
• Augmentation des bases de remboursement (BR) de la Sécurité Sociale de 30% en moyenne
• Renouvellement équipement : 2 ans (sauf pour les verres en d’évolution de la vue)
• Reste à charge : 0€
Classe B : Tarif libre
• Diminution des bases de remboursement (proche de 0)
• Plafond de remboursement monture abaissé à 100€
• Prise en charge à hauteur des garanties de la formule souscrite
• Solaire à la vue uniquement en classe B
L’assuré conserve le choix !
• Montures 100% Santé + verres 100% Santé
• Montures 100% Santé + verres Panier libre
• Montures Panier libre + verres 100% Santé
• Montures Panier libre + verres Panier libre
Panier de soins DENTAIRE
Les actes dentaires sont classés en 3 catégories. Les tarifs sont variables selon le matériau et la localisation de la dent. L’assuré choisit son reste à charge en fonction de la qualité, de la technique et de l’esthétique.
100% Santé
• Large choix de prothèses fixes ou mobiles, avec des matériaux (céramo-métallique, céramique monolithique…) dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent (distinction entre les dents « visibles » et les dents « non visibles »)
• Fixation de prix limites de vente (PLV) : prothèse dentaire : 500€ maximum
• Reste à charge : 0€
Tarifs maitrisés
• Honoraires modérés via des prix plafonnés
• Prise en charge à hauteur des garanties de la formule souscrite
• Fixation de prix limites de vente (PLV)
Tarifs libres
• Honoraires libres
• Techniques et matériaux les plus sophistiqués
• Prise en charge à hauteur des garanties de la formule souscrite
• Pas de prix limites de vente
Panier de soins AUDITIF
Les aides auditives sont réparties en 2 classes :
Classe A : Panier 100% Santé
• Tous les types d’appareil sont concernés
• Au moins 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif ; amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB
• 4 ans de garantie
• Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, système anti-réverbération
• Renouvellement de l’équipement tous les 4 ans
• Evolution du plancher du Contrat responsable : fixé à 950€ par oreille en 2021
• Reste à charge : 0€
Classe B : Tarif libre
• Tarifs libres
• BR de la Sécurité Sociale identique à celle du panier 100% Santé
• Fixation de PLV
• Evolution du plancher du Contrat responsable : fixé à 1700€ par oreille en 2021
La Base de Remboursement de la Sécurité Sociale est identique sur les 2 classes, elle est de 400€ (remboursé à 60% par la Sécurité sociale).